Droit

Renoncer à l’indemnité de protection après le licenciement

Tue, 31 Aug 10 00:00:00 +0200

Un (candidat) représentant du personnel peut-il renoncer à son indemnité de protection après son licenciement? Cette question a été résolue par la Cour du travail de Bruxelles, indique Claeys & Engels.

Imposer au travailleur d’utiliser son véhicule pour une mission?

Wed, 25 Aug 10 00:00:00 +0200

Le travailleur peut-il être contraint d’utiliser son véhicule personnel à l’occasion d’une mission professionnelle - hors déplacements domicile-lieu de travail - pour se rendre à une réunion ou pour visiter un client? Réponse avec SD Worx.

Un licenciement en temps de crise peut-il être abusif?

Thu, 19 Aug 10 00:00:00 +0200

Les motifs économiques que l'employeur peut invoquer pour un licenciement sont interprétés au sens large. L'employeur est en effet le mieux placé pour connaître précisément les intérêts de son entreprise. En ces temps de crise, on pourrait en déduire que l'employeur ne devra pratiquement jamais payer d'indemnité pour licenciement abusif. Attention toutefois, avertit Securex.

Un travailleur tombe malade pendant ses vacances à l’étranger: que faire?

Mon, 12 Jul 10 00:00:00 +0200

En juillet et août, beaucoup de travailleurs partent en vacances. Il est possible qu’un travailleur tombe malade pendant ses vacances à l’étranger. Dans ce cas, le travailleur doit-il en informer son employeur? A-t-il droit au salaire garanti? Que faire lorsque le certificat médical est établi dans une langue étrangère? L’employeur peut-il envoyer un médecin-contrôleur? HDP-Arista répond.

Code pénal social

Wed, 07 Jul 10 00:00:00 +0200

Le 1er juillet 2010, le Code pénal social a été publié au Moniteur, indique Acerta. Ainsi a-t-on réalisé une harmonisation de règles existantes très éparses et difficilement lisibles. Le législateur a en outre adapté et ajouté un certain nombre de sanctions pour mieux refléter l’évolution de la politique pénale en matières sociales.

Grosses chaleurs et travail: que faut-il faire?

Thu, 01 Jul 10 00:00:00 +0200

Ce n'est pas un scoop: il fait chaud! En été, il est n'est pas anormal que des températures excessives empêchent celles et ceux qui travaillent d'accomplir leurs tâches dans des conditions acceptables. La réglementation impose à l'employeur de prendre un certain nombre de mesures pour réduire les inconvénients en cas de dépassement de certaines températures, rappelle le SPF Emploi.

Embauche de jeunes: remplissez-vous votre quota?

Thu, 17 Jun 10 00:00:00 +0200

Les employeurs privés qui ont un effectif d'au moins 50 travailleurs le 30 juin de l'année précédente, doivent occuper un certain nombre de nouveaux travailleurs de moins de 26 ans, rappelle Securex. Ce nombre minimum correspond à concurrence de 3% de l'effectif du personnel, calculé en équivalent temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente.

Approche plus stricte du fisc

Thu, 10 Jun 10 00:00:00 +0200

A côté des intérêts de retard existants, le fisc imposera désormais également une amende administrative aux entreprises qui ne paient pas à temps leur précompte professionnel, indique SD Worx. Cette amende correspond à 10% de la somme non payée du précompte professionnel.

Elections législatives du 13 juin 2010

Tue, 01 Jun 10 00:00:00 +0200

Le 13 juin 2010, nous irons aux urnes pour élire un nouveau parlement. Que faire si votre travailleur doit travailler ce jour-là? Réponse avec Françoise Leus, Legal Expert au sein du secrétariat social HDP.

Absences en cas de mariage, de communion, etc.

Mon, 17 May 10 00:00:00 +0200

Le printemps, c'est la saison des fêtes des communions et de mariage. A l'occasion de certains événements familiaux tels que le mariage, la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque, les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Ces jours d'absence sont qualifiés de petits chômages ou de congés de circonstance. Le Groupe S rappelle ce qu'il faut en savoir.

Modifications concernant la prime de crise

Wed, 12 May 10 00:00:00 +0200

À la demande des partenaires sociaux, la réglementation relative à la prime de crise est adaptée à différents niveaux, relève Securex. Ces modifications sont intégrées dans la loi portant des dispositions diverses, qui vient d’être publiée au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Travailleurs mobiles: nouveau règlement

Sat, 01 May 10 00:00:00 +0200

Les employeurs et les personnes qui travailleront de façon transfrontalière à partir du 1er mai 2010 devront tenir compte des règles qui déterminent le régime applicable et qui sont prévues dans le nouveau règlement de base européen, indique SD Worx. Une période de transition de 10 ans est prévue.

Focus sur l'Inspection des lois sociales

Tue, 27 Apr 10 00:00:00 +0200

L'Inspection des lois sociales veille au respect de la réglementation du travail. À côté de sa mission de contrôle, elle est chargée d'informer et conseiller sur la manière la plus correcte et la plus efficace d'observer les dispositions légales. Il est difficile de s'y retrouver dans l'ensemble des services d'inspection tant ils sont nombreux. Le secrétariat social de l'UCM fait le point.

Espace aérien fermé: quelles conséquences?

Mon, 19 Apr 10 00:00:00 +0200

En raison de l’éruption d’un volcan islandais, un nuage de cendres perturbe fortement le trafic aérien avec, pour conséquence, l’annulation des vols au départ et à l’arrivée des aéroports belges depuis jeudi dernier. Partena en analyse les conséquences en matière de relations du travail.

Précompte professionnel du mois de mai

Sat, 17 Apr 10 00:00:00 +0200

A l’occasion du conclave budgétaire de juin 2006, le Gouvernement avait décidé d’octroyer aux travailleurs une "réduction emploi" et ce, par le biais d’une augmentation du montant des frais professionnels forfaitaires déductibles à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2006. Cette mesure est à nouveau renouvelée, via une réduction de précompte professionnel sur les revenus du mois de mai 2010, indique le secrétariat social Partena.

Bonus salarial: fin de la saga

Tue, 13 Apr 10 00:00:00 +0200

L'ONSS a décidé d'adopter une position plus stricte et plus pragmatique en cas de dépassement, en 2010, du plafond en matière de bonus salarial pour ce qui concerne les paiements relatifs à un plan bonus salarial de 2009, indique Securex. L'administration fiscale a adopté la même position.

Avantages non récurrents liés au résultat et index négatif: le fisc suit l’ONSS

Fri, 02 Apr 10 00:00:00 +0200

Dans le cadre des avantages non récurrents liés au résultat, le Comité de gestion de l’ONSS a décidé d’adopter une attitude souple en ce qui concerne l’index négatif et le plafond maximal dans certaines conditions, indique SD Worx.

Alcool/drogues: adaptez votre règlement de travail!

Sun, 21 Mar 10 00:00:00 +0100

A compter du 1er avril 2010 tous les employeurs doivent disposer d'une politique en matière d’alcool et de drogues, rappelle SD Worx. Ils doivent au moins disposer à cette fin d’une déclaration de politique ou d’intention qui doit être repris dans le règlement de travail.

GSM: pas de valorisation forfaitaire pour usage privé

Wed, 17 Mar 10 00:00:00 +0100

En novembre 2009, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal visant à préciser la manière dont l’avantage résultant de l’utilisation à des fins privées d’un appareil de téléphonie mobile doit être valorisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La date escomptée pour son entrée en vigueur était le 1er avril. Ce projet vient toutefois d'être retiré, indique le cabinet Laga.

Licenciement: les employés belges restent à part

Fri, 12 Mar 10 00:00:00 +0100

La Belgique est le seul pays parmi 19 Etats étudiés à traiter de manière très différente les ouvriers et les employés en cas de licenciement. Le constat ressort d'une comparaison internationale menée par le cabinet d’avocats Laga. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne va apporter des modifications au processus: il établiit en effet que chaque travailleur a le droit de connaître la raison de son licenciement, ce qui n'est pas le cas pour les employés en Belgique.