Droit

Elections sociales 2012: Jour X-30 (entre le 8 et le 21 janvier)

Fri, 06 Jan 12 00:00:00 +0100

La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prend cours entre le 8 et le 12 janvier en fonction de la date d'élections, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels. Tout licenciement opéré pendant cette période "occulte" est dès lors dangereux et à éviter.

Modification des règles de licenciement au 1er janvier!

Fri, 23 Dec 11 00:00:00 +0100

Les employés supérieurs qui entrent en fonction à partir du 1er janvier 2012 ont droit en cas de licenciement à un délai de préavis calculé selon la loi sur l'AIP, souligne le cabinet d'avocats Claeys & Engels. Le nouveau délai de prévis s'élève à 30 jours par année de service entamée, avec un minimum de 91 jours.

Restructurations: consultations plus longues et mesures d’accompagnement plus onéreuses

Mon, 19 Dec 11 00:00:00 +0100

Ces constats ressortent d'une étude menée par le cabinet d'avocats Claeys & Engels. En matière de restructuration d’entreprises, la prépension reste populaire et l’âge de la prépension n’a pas augmenté de manière significative. Les mesures de reclassement volontaires demeurent toutefois rares.

Bonus non récurrent et norme salarial: quel lien?

Mon, 19 Dec 11 00:00:00 +0100

La norme salariale, qui, pour 2011 et 2012 est respectivement fixée à 0% et à 0,3%, autorise-t-elle l’octroi aux travailleurs d’un bonus salarial non récurrent lié aux résultats conformément à la CCT n° 90. La Ministre de l’Emploi a répondu de façon inattendue à une question parlementaire à ce sujet, relève le cabinet d'avocats Loyens & Loeff.

Chômage économique pour employés: encore possible après 2011?

Tue, 13 Dec 11 00:00:00 +0100

Les autorités publiques avaient introduit en 2009 un certain nombre de mesures de crise qui devaient permettre aux employeurs de faire face à la crise économique. Une de ces mesures était le chômage temporaire pour employés. En raison de son caractère temporaire, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2011. HDP-AristA fait le point.

Début de la procédure d'élections sociales au jour X moins 60

Mon, 05 Dec 11 00:00:00 +0100

Au plus tard au jour x-60 (entre le 9 et 22 décembre), l'employeur doit démarrer la procédure d'élections sociales en communiquant une série d'informations, rappelle le cabinet d'avocats Claeys & Engels.

Tout ce que vous dites sur Facebook peut être utilisé contre vous

Sun, 27 Nov 11 00:00:00 +0100

Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en raison de déclarations postées sur Facebook concernant le cours des affaires au sein de l’entreprise pour laquelle il travaillait, relève la cabinet d'avocats Laga.

Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978

Thu, 24 Nov 11 00:00:00 +0100

A partir du 1er janvier 2012, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (MB 22/11/2011), indique le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale.

Indemnité de rupture et crédit-temps: la base de calcul demeure la rémunération réduite

Thu, 24 Nov 11 00:00:00 +0100

La Cour constitutionnelle confirme que, pour les salariés ayant réduit leurs prestations dans le cadre du crédit-temps, l'indemnité de rupture doit être calculée sur base du salaire réel correspondant aux prestations réduites, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels.

Jours fériés de remplacement en 2012: soyez à temps!

Thu, 24 Nov 11 00:00:00 +0100

Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d’inactivité ordinaire dans l’entreprise, ce jour férié doit être remplacé au cours de la même année calendrier par un jour où l’on travaille normalement, rappelle le cabinet d'avocats Laga.

Prime de fin d’année: un 13e mois pour tout le monde?

Wed, 23 Nov 11 00:00:00 +0100

Les fêtes de fin d’année approchant à grands pas, un petit extra financier n’est pas de refus. Mais saviez-vous que l’octroi d’une prime de fin d’année ne constitue pas une obligation légale? C'est ce que rappelle HDP-AristA.

L'ONSS accepte de remplacer les éco-chèques par des titres-repas et vice-versa

Mon, 07 Nov 11 00:00:00 +0100

L'Office National de Sécurité Sociale accepte, depuis le 1er octobre la conversion des titres-repas en éco-chèques et vice-versa, indique le cabinet Claeys & Engels.

Votre travailleur peut-il faire un "essai" avant son engagement?

Fri, 14 Oct 11 00:00:00 +0200

De nombreux employeurs veulent tester le travail de leur futur collaborateur avant l’engagement. Attention cependant, avertit HDP-Arista: il importe de ne pas confondre test préalable à l’embauche et période d’essai.

La nouvelle formule Claeys est disponible

Tue, 11 Oct 11 00:00:00 +0200

Le cabinet d'avocat Claeys & Engels a présenté ce lundi la nouvelle formule Claeys, qui reflète la jurisprudence rendue en 2010. Les préavis calculés sur base de cette nouvelle formule sont légèrement inférieurs à ceux résultant de la formule 2008.

Précisions du fisc et actualités en matière de titres-repas

Wed, 05 Oct 11 00:00:00 +0200

Le fisc a précisé la notion de 'jour de travail effectivement presté' dans le cadre des conditions d'exemption fiscale des titres-repas, relève le cabinet d'avocats Claeys & Engels.

Regroupement familial: modification des conditions à partir du 22 septembre 2011

Tue, 27 Sep 11 00:00:00 +0200

De nouvelles dispositions s'appliquent au regroupement familial depuis ce 22 septembre 2011, indique le cabinet Claeys & Engels.

Elections sociales: L’arrêté royal fixant le mode de calcul du nombre d’intérimaires est publié

Tue, 27 Sep 11 00:00:00 +0200

Un arrêté royal a été publié ce 23 septembre au Moniteur belge imposant quelques dispositions particulières à chaque employeur travaillant avec des intérimaires durant le dernier trimestre de 2011. En effet, certains travailleurs intérimaires entrent en ligne de compte pour le calcul des seuils de 50 ou 100 travailleurs.

Les lois relatives aux élections sociales sont publiées

Wed, 14 Sep 11 00:00:00 +0200

Le Moniteur belge vient de publier la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 ainsi que la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 7 et le 20 mai 2012.

Indépendant/salarié: un guide pour le guide?

Wed, 07 Sep 11 00:00:00 +0200

Un arrêt récent de la Cour du travail (cour du travail de Bruxelles, 25 mars 2011, Juridat) détaille une nouvelle fois une série de principes essentiels sur la frontière entre le travail en qualité de salarié et le travail en tant qu’indépendant.

Le seuil d'occupation pour la mise en place d'un conseil d'entreprise reste fixé à 100 travailleurs

Thu, 01 Sep 11 00:00:00 +0200

Le Moniteur Belge du 31 août publie la loi confirmant que toutes les entreprises qui en 2011 ont occupé une moyenne d'au moins 100 travailleurs ont l'obligation d'organiser des élections sociales en vue d'établir (ou de renouveler) un conseil d'entreprise (en sus d'un comité pour la prévention et la protection au travail pour l'établissement duquel le seuil d'occupation reste fixé à 50 travailleurs), pointe le cabinet d'avocat Claeys & Engels.