Imposer au travailleur d’utiliser son véhicule pour une mission?
Le travailleur peut-il être contraint d’utiliser son véhicule personnel à l’occasion d’une mission professionnelle - hors déplacements domicile-lieu de travail - pour se rendre à une réunion ou pour visiter un client? Réponse avec SD Worx.
L'employeur a l'obligation de mettre à la disposition du travailleur les instruments nécessaires à l'exécution du travail. Donc en principe, c’est l’employeur qui fournit les outils de travail, en ce compris le cas échéant un véhicule pour effectuer les déplacements professionnels. Une voiture de société est dans cet ordre d’idée dans certains cas mise à disposition du personnel.
Etant donné qu’il lui incombe de pourvoir lui-même à la fourniture d’outils de travail, l’employeur ne peut dès lors contraindre le travailleur d’utiliser son véhicule privé. En conséquence, le travailleur peut refuser d’accéder à la demande de l’employeur d’utiliser sa propre automobile et préférer effectuer ledit déplacement professionnel en transport en commun et à pied.
Cela étant, employeur et travailleurs peuvent convenir que le travailleur fournira personnellement certains outils de travail nécessaires à l’accomplissement des tâches. La conclusion d’un accord écrit portant sur les modalités d’utilisation professionnelle des outils appartenant au travailleur est dans ce cas requise. La convention précisera la nature, la fréquence des missions professionnelles requérant l’utilisation du véhicule privé du travailleur ainsi que le dispositif d’indemnisation du travailleur, destiné à dédommager le travailleur pour l’usage professionnel de ce matériel devenu un instrument de travail.
Ce n’est qu’en présence d’une telle stipulation spécifique que le travailleur se verra dans l’obligation d’utiliser son propre véhicule pour effectuer un déplacement professionnel.
