Embauche de jeunes: remplissez-vous votre quota?
Les employeurs privés qui ont un effectif d'au moins 50 travailleurs le 30 juin de l'année précédente, doivent occuper un certain nombre de nouveaux travailleurs de moins de 26 ans, rappelle Securex. Ce nombre minimum correspond à concurrence de 3% de l'effectif du personnel, calculé en équivalent temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente.
Un arrêté royal[1] vient de:
◦ prolonger le double comptage des travailleurs d'origine étrangère et travailleurs handicapés dans le cadre du respect de cette obligation d'engagement des 3%. Un travailleur d'origine étrangère ou handicapé engagé à temps plein compte donc pour deux unités;
◦ et, ceci est nouveau, prévoir, à partir de ce 1er avril 2010, un double comptage pour les jeunes sous convention de premier emploi (CPE) de type 2 ou 3.
Travailleurs d'origine étrangère et travailleurs handicapés
Pour compter "double", ces jeunes doivent remplir trois conditions. Ils doivent répondre à la définition légale. La personne d'origine étrangère est définie comme:
◦ soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union Européenne;
◦ soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès;
◦ soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.
La personne handicapée est celle qui est inscrite comme telle:
◦ soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";
◦ soit à "l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées";
◦ soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées";
◦ soit au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".
Ils doivent être en possession d'une carte de travail
Avant le 1er avril 2010, la carte de premier emploi attestait du fait que les jeunes d'origine étrangère ou handicapés de moins de 26 ans répondaient au profil requis. Cette carte a fait place, au 1er avril 2010, à la carte de travail. C'est désormais cette carte qui indique si le jeune est d'origine étrangère ou handicapé. Lors de la demande de carte de travail, le jeune doit fournir les preuves[2] nécessaires à la demande du bureau de chômage.
Ils doivent être déclarés comme tels à l'ONSS
Afin de pouvoir bénéficier du double comptage, les jeunes doivent aussi être renseignés comme répondant au profil requis à l'ONSS[3].
Conventions de premier emploi de type 2 et de type 3
Les jeunes occupés dans le cadre de CPE de type 2 ou 3 comptent également "double"[4] [5]. La CPE de type 2 est une combinaison d'un contrat de travail d'au moins un mi-temps et d'une formation[6] suivie par le jeune et ce, à dater du jour où commence l'exécution du contrat de travail. Sont considérés comme CPE de type 3:
◦ le contrat d'apprentissage industriel;
◦ le contrat d'apprentissage ou une convention de stage conclu en application de la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes;
◦ la convention d'insertion socioprofessionnelle;
◦ ou tout autre type de convention ou contrat de formation ou d'insertion que le Roi détermine.
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[1] Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2010.
[2] Pour les personnes d'origine étrangère, la preuve peut être fournie par toutes voies de droit. Pour les personnes handicapées, c'est l'attestation de l'institution auprès de laquelle ils sont inscrits qui fait office de preuve.
[3] De manière générale, il est plus avantageux pour l'employeur de déclarer le jeune comme étant occupé sous CPE dans la Dmfa. En effet, les jeunes de moins de 26 ans occupés sous CPE ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'effectif du personnel.
[4] Si toutefois ils bénéficient déjà du double comptage en raison du fait qu'ils sont d'origine étrangère ou handicapés, ils ne pourront une nouvelle fois compter "double".
[5] Ils comptent double selon la formule de calcul prévue pour eux par l'arrêté royal du 30 mars 2000.
[6] Sont visés tous types ou formes d'enseignement, de cours ou de formations organisés, subventionnés ou agréés par les autorités régionales ou communautaires compétentes, ainsi que des formations sectorielles organisées en vertu d'une décision de la commission paritaire compétente. La formation doit porter au minimum sur un total de 240 heures en moyenne par an.
