La loi sur l'interdiction de fumer dans l'entreprise bien respectée
On compte annuellement environ 80 plaintes concernant l’interdiction de fumer sur le lieu de travail. Selon la réponse de la Ministre Joëlle Milquet à une question parlementaire épinglée par HDP, il y a eu, en 2008, 82 plaintes dont 62 mises en demeure et 5 pro justitia (un pro justitia est rédigé lorsque la situation ne s’améliore pas). Le nombre de pro justitia a sensiblement augmenté mais le nombre de plaintes est resté relativement stable au cours des trois dernières années. La réponse de la Ministre indique également que les travailleurs sont tout à fait au courant de la législation en matière de tabac, que les plaintes introduites sont pour 70% fondées et que le travailleur ne pose plainte que s’il n’a pas été possible d’obtenir une conciliation en interne.
