Le gouvernement fédéral prolonge les mesures anti-crise...

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2010 les mesures destinées à limiter l'impact de la crise économique sur l'emploi. Quelques adaptations y ont toutefois été apportées. Il a notamment été décidé de prendre de nouvelles mesures pour protéger les ouvriers licenciés pendant la crise et ce, également jusqu’au 30 juin 2010. Au passage, le gouvernement a regretté que les partenaires sociaux n'aient pu s'accorder sur une prolongation accompagnée de pas substantiels dans le débat sur l'harmonisation des statuts employé-ouvrier.

A. Adaptations des mesures anti-crise
Le gouvernement a décidé d’apporter quelques adaptations à la loi anti-crise du 19 juin 2009 portant dispositions diverses en matière d’emploi:

1. Les critères pour être reconnue comme entreprise en difficulté seront adaptés
La diminution de 20% du chiffre d’affaires, des commandes ou de la production par rapport au trimestre correspondant de l’année précédente, sera assouplie en la diminuant à 15% en comparaison avec le trimestre correspondant de l’année 2008.

2. Fixation d’une indemnité complémentaire minimale pour les employés, dont l’exécution du contrat est suspendue, avec possibilité de dérogation
• Pour les employés visés par un plan d’entreprise pour lesquels une indemnité complémentaire n’est pas prévue dans une CCT, une indemnité complémentaire minimale de 5 euros par jour sera octroyée.
• Afin de répondre aux besoins spécifiques des PMEs, pour les entreprises sans délégation syndicale qui ont conclu un accord avec tous les travailleurs de l’entreprise à cet égard, la Commission « Plans d’Entreprise » pourra octroyer, sur demande, une dérogation au montant de 5 euros, pour autant qu’il est démontré qu’une concertation a effectivement eu lieu avec tous les travailleurs de l’entreprise.
• La Commission "Plans d’Entreprise" pourra également, à l’unanimité, octroyer une dérogation sur ce montant complémentaire pour une entreprise lorsque la Commission l’estime raisonnable.

3. Plusieurs assimilations avec le travail à temps plein seront réglées avec effet rétroactif
Les assimilations avec le travail à temps plein pour les employés pour lesquels les mesures anti-crise ont été appliquées seront réglées avec effet rétroactif pour toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l’assimilation pour le crédit-temps, le comité restreint demande que les partenaires sociaux adaptent à cet effet la CCT 77bis. Pour le congé-éducation payé, l’assimilation avec le travail à temps plein pour les employés pour lesquels les mesures anti-crise ont été appliquées, sera également prévue. Les assimilations dans le cadre de la prime de transition flamande seront, également réglées.

B. Nouvelles mesures pour protéger les ouvriers en cas de licenciement pendant la crise
Pendant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, les ouvriers qui sont licenciés de manière individuelle ou après faillite, auront droit à une indemnité forfaitaire de 1.666 euros. Cette indemnité permet de renforcer la protection des ouvriers au-delà de la protection offerte actuellement par les délais de préavis. Cette indemnité ne sera pas taxée fiscalement et sera exonérée de cotisations sociales. Cette indemnité sera prise en charge par l’Office National de l’Emploi (Onem). L’employeur devra rembourser 33% de la prime, sauf s’il a utilisé une des trois mesures anti-crise:
• le système du chômage économique pour les ouvriers pendant 4 semaines pour un ouvrier qui dispose d’une ancienneté de moins de 20 ans et pendant 8 semaines pour un ouvrier avec une ancienneté de plus de 20 ans;
• la diminution collective du temps de travail;
• le crédit-temps de crise.
La Commission Plans d’Entreprises pourra octroyer, sur demande, une dérogation au paiement par l’employeur des 33% de l’indemnité pour les TPE de moins de 10 travailleurs en difficulté économique.

Pour les ouvriers licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif, la réglementation relative à la cellule pour l’emploi, à l’outplacement et à la garantie de revenu pendant 3 mois (pour les ouvriers qui ont moins de 45 ans) ou de 6 mois (pour ceux qui ont plus de 45 ans) restent d’application. Pour ces ouvriers, l’indemnité ne sera donc pas d’application, vu qu’ils jouissent des garanties de salaire mentionnées ci-dessus. Le mécanisme d’indemnité ne sera pas non plus d’application pour les licenciements pour faute grave, pour les ouvriers qui partent en pension ou en prépension, pour les personnes en période d’essai et pour les personnes des institutions publiques.

C. Cadre budgétaire
Le budget prévu par le gouvernement lors du conclave budgétaire d’octobre dernier prévoyait pour la prolongation des mesures anti-crise en 2010 un budget de 85 millions à charge de la sécurité sociale et de 23 millions à charge du Fonds de fermeture. Cette enveloppe permet d’adapter les mesures anti-crise et de financer la nouvelle mesure de protection des ouvriers licenciés. Ces mesures permettront aux entreprises qui subissent les effets de la crise d’éviter en 2010 autant que possible les licenciements tout en réduisant leurs coûts. Elles permettent aussi de mieux protéger les ouvriers et les employés.

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de retrouver la voie de la concertation et du compromis et qu’ils reprennent dès début janvier leurs discussions pour arriver à une harmonisation des statuts employés et ouvriers.

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