Avantages non récurrents liés au résultat et index négatif: le fisc suit l’ONSS
Dans le cadre des avantages non récurrents liés au résultat, le Comité de gestion de l’ONSS a décidé d’adopter une attitude souple en ce qui concerne l’index négatif et le plafond maximal dans certaines conditions, indique SD Worx.
Depuis le 1er janvier 2008, le système des “avantages non récurrents liés aux résultats” permet aux entreprises d’attribuer à leurs travailleurs un bonus de manière parafiscalement avantageuse. Les avantages non récurrents liés aux résultats sont cependant plafonnés exonérés d’impôts et non soumis à la cotisation ONSS normale, mais soumis à une cotisation patronale spéciale de 33%.
Ce plafond est adapté chaque année le 1er janvier. Pour les avantages versés au cours de l’année des revenus 2009, le plafond se montait à 2.314 euros. En raison de la déflation, le plafond pour l’année des revenus 2010 se montera seulement à 2.299 euros.
Puisqu’il était difficile de prévoir le plafond pour 2010 au moment de l’établissement des plans de bonus, le Comité de gestion de l’ONSS a décidé de faire preuve d’une certaine souplesse moyennant le respect de conditions strictes. Le Comité de gestion convient d’accepter le montant supérieur de 2.314 euros pour les bonus dont les conditions et les conventions sont arrêtées au 30 septembre 2009 au plus tard, si les objectifs ont été principalement réalisés sur la base des prestations de 2009.
Le fisc adhère au point de vue de l’ONSS aux mêmes conditions. Le fisc accepte aussi pour 2010 le plafond accru de 2.314 euros pour les bonus dont les conditions et les conventions sont arrêtées au 30 septembre 2009 au plus tard, mais qui ne sont versés qu’en 2010. Cette attitude souple ne vaut que “si les objectifs ont essentiellement été réalisés sur la base des prestations de 2009”.
Les bonus versés en 2010 en vertu d’un système lancé à partir du 1er octobre 2009 doivent respecter la limite maximale réduite de 2.299 euros pour continuer à être exonérés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale ordinaires. En ce qui concerne les systèmes lancés à compter du 1er octobre 2009, cette limite maximale réduite était en effet connue et il n’existe plus aucun motif d’appliquer le régime de tolérance.
Ce nouveau point de vue nuancé remplace l’ancien régime de tolérance qui ne faisait aucune distinction en fonction de la date de lancement.
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